Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 48 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 131-4
Article 49 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 222-16
Article 50 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes
Code pénal
Art. 225-10-1, Art. 225-12-1, Art. 225-12-2
Article 51 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 225-10
Article 52 consolidé en vigueur depuis le mercredi 19 mars 2003
A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide.
Article 53 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 322-4-1, art. 322-15-1
Article 54 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2000-614
Art. 1er
Article 55 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 9
Article 56 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 9
Article 57 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 313-6-1
Article 58 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 9-1
Article 59 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 433-3
Article 60 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 221-4, art. 222-3, art. 222-8, art. 222-10, art. 222-12, art. 222-13.
Article 61 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L126-2, art. L126-3
Article 62 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
L2212-5
Article 63 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 2-20
Article 64 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
225-12-5,225-12-6,225-12-7
,225-20,225-21,227-20
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
L261-3
Article 65 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
312-12-1
Article 66 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
L2215-6
Article 67 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
L2215-7
Article 68 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
L2512-14
Article 69 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
L2512-14-2
Article 70 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
L123-4
Article 71 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommation
L217-2
Article 72 consolidé en vigueur depuis le mercredi 19 mars 2003
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les présentes dispositions entreront en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004. En tant que de besoin, les modalités d'application en seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 73 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
434-35,434-35-1
Article 74 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et télécommunications
L35-5
Article 75 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
art. 12, art. 22
Article 76 consolidé du mercredi 19 mars 2003, abrogé le mardi 1 mars 2005
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel est délivrée une autorisation provisoire de séjour dans les conditions visées au premier alinéa.
Nota
NOTA : Ordonnance 2004-1248 du 24 novembre 2004 art. 5 III :
L'abrogation des dispositions prévues à l'article 4, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été publiée par le décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 au Journal officiel du 15 novembre 2006.
Article 77 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la route
L221-2
Article 78 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
222-12,222-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile
L322-5, L330-10
Article 79 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Art. 42-11