Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Article 23

Les comptes spéciaux du Trésor ne peuvent être ouverts que par la loi de finances. Ils ne comprennent que les catégories suivantes :
1° Comptes d'affectation spéciale ;
2° Comptes de commerce ;
3° Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ;
4° Comptes d'opérations monétaires ;
5° Comptes de prêts ;
6° Comptes d'avances.
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