Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Titre III : De la présentation et du vote des projets de lois de finances
- Chapitre II : De la procédure d'élaboration des lois de finances.

Article 37

Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre des finances prépare les projets de loi de finances qui sont arrêtés en conseil des ministres.

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