Code de la défense

• Partie législative
  • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
    • LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
      • TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
        • Chapitre II : Armes chimiques
          • Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
            • Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1

Article L2342-11