Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
      - Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
        Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

Article L4123-17

Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de leur majorité, aux enfants protégés, en vue de faciliter leur instruction.

Précédent Suivant

Code de la défense

Article L4123-17