Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
      - Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
        Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

Article L4123-18

Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 4123-13 à L. 4123-17.

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