Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national
    - Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
      - Section II : Dispenses.

Article L39

Les jeunes gens dispensés au titre des articles L. 31 et L. 32 peuvent, s'ils sont reconnus aptes au service national actif, faire acte de volontariat pour être soumis aux obligations de la forme de service national actif de leur choix.

Précédent Suivant

Code du service national

Article L39