Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du service national

Article L122

Un ordre de route est émis à l'encontre de tout assujetti aux obligations du service national, appelé ou rappelé à l'activité, en vertu de la loi, par voie d'affiches ou par ordres d'appel individuels, qui n'a pas répondu à la convocation.
Précédent Suivant
fren