Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
    - SECTION II : Objecteurs de conscience.

Article R89

Le puni qui présente une réclamation n'est pas dispensé de se conformer aux ordres ou aux mesures prescrites.
Une réclamation fondée sur de fausses allégations ou rédigée en termes irrespectueux peut entraîner une nouvelle punition.

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Code du service national

Article R89