Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative
  • LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
    • TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
      • Chapitre Ier : Institution et compétence
        • Section 1 : Compétence matérielle
          • Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance

Article L211-4