Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
      • Chapitre Ier : De la police judiciaire
        • Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
          • Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics

Article 28