Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    - Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article 63-5

Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.

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Code de procédure pénale

Article 63-5