Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre III : Des juridictions d'instruction
      • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
        • Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
          • Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention

Article 149-4