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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 135-1
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 135-1
Version consolidée du jeudi 1 janvier 1976,
abrogée
le mardi 1 janvier 1985
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Nota : Article abrogé loi 84-576 du 9 juillet 1984 art. 7.
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