Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre III : Des juridictions d'instruction
      • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
        • Section 11 : Des ordonnances de règlement

Article 175-3