Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre IV : Dispositions communes
    - Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

Article 230-5

Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.

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Code de procédure pénale

Article 230-5