Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre II : Des juridictions de jugement
    • Titre II : Du jugement des délits
      • Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
        • Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
          • Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la compuration immédiate

Article 397-7