Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre II : Des juridictions de jugement
    • Titre II : Du jugement des délits
      • Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
        • Section 4 : Des débats
          • Paragraphe 3 : De l'instruction à l'audience et de l'administration de la preuve

Article 446