Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
  - Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.

Article 58-8

A la date fixée pour comparaître, le juge du tribunal d'instance entend les parties présentes ou représentées et tente de les concilier.

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