Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Article 58-15

Seules les parties qui ont comparu en première instance peuvent interjeter appel ou être intimées sur l'appel.
Le tribunal peut ordonner les mesures d'instruction prévues à l'article 58-10. Les articles 58-11 et 58-12 sont alors applicables.
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