Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 193
Code rural (ancien)
Livre II : Des animaux et des végétaux
Titre Ier : Vaine pâture.
Article 193
Version consolidée du mardi 19 avril 1955,
abrogée
le jeudi 9 juillet 1998
L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire.
Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.
Précédent
Suivant
fr
en