Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Article 294

Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article 285.
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