Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 334-2
Code rural (ancien)
Livre II : Des animaux et des végétaux
Titre IX : Des pénalités.
Article 334-2
Version consolidée du jeudi 24 avril 1997,
abrogée
le jeudi 22 juin 2000
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de jeter en tous lieux des cadavres de moins de 40 kg.
Précédent
Suivant
fr
en