Code rural (ancien)

• Livre III : La chasse et la pêche
  • Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces
    • Chapitre V : De la police de la pêche
      • Section 3 : De la transaction, des poursuites et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines.

Article 462