Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre III : La chasse et la pêche
- Titre III : De la police de la pêche
  - Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration.

Article 465

L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation.

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