Titre III : De la police de la pêche

Chapitre Ier : Dispositions générales et pénales. (1955-04-19-1989-11-04)

Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration. (1955-04-19-1989-11-04)

Chapitre III : Des poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de pêche de l'Etat. (1955-04-19-1989-11-04)

Chapitre IV : De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines. (1955-04-19-1989-11-04)

Chapitre V : De l'exécution des jugements rendus à la requête de l'administration ou du ministère public. (1955-04-19-1989-11-04)