Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre III : La chasse et la pêche
- Titre III : De la police de la pêche
  - Chapitre V : De l'exécution des jugements rendus à la requête de l'administration ou du ministère public.

Article 493

Le recouvrement de toutes les amendes pour délits de pêche est confié aux percepteurs.
Ces percepteurs sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus en matière de pêche.

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