Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre III : Les associations foncières
    - Chapitre VI : Les associations foncières agricoles
      - Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.

Article L136-12

Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-11 et, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 précitée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code rural (nouveau)

Article L136-12