Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
    - Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
      - Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat
        Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

Article L151-2

Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés à l'article L. 151-3.

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Code rural (nouveau)

Article L151-2