Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre II : Territoire de chasse.
      - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.

Article L222-3

Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901.
L'agrément leur est donné par les représentants de l'Etat dans les départements.

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Code rural (nouveau)

Article L222-3