Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
      - Section 1 : Protection de la faune et de la flore.

Article L263-2

Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 200-1, le représentant du Gouvernement peut compléter la liste prévue par l'article L. 212-1.

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Code rural (nouveau)

Article L263-2