Section 1 : Protection de la faune et de la flore.
Article L263-2 consolidé du dimanche 13 janvier 1991, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 200-1, le représentant du Gouvernement peut compléter la liste prévue par l'article L. 212-1.