Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
      - Section 3 : Pêche en eau douce.

Article L263-4

Les dates des 30 juin 1984, 1er janvier 1990 et 30 juin 1984 figurant respectivement aux articles L. 231-7, L. 231-8 et L. 232-5 sont remplacées par la date du 1er janvier 1994.

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Code rural (nouveau)

Article L263-4