Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre II : Protection de la nature
    • Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises
      • Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
        • Section 3 : Pêche en eau douce.

Article L263-5