Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
      - Section 1 : Les vices rédhibitoires.

Article L213-8

Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.

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Code rural (nouveau)

Article L213-8