Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole
      - Section 2 : Exercice du contrôle.

Article L253-10

Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article L. 253-1 n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation provisoire de vente est interdite.

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Code rural (nouveau)

Article L253-10