Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre III : Exploitation agricole
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
        • Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

Article L314-5