Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
      - Section 2 : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L328-3

Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne le territoire de la Polynésie française.

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Code rural (nouveau)

Article L328-3