Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (1993-07-23-2012-06-02)

Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. (2000-06-22-2012-06-02)

Section 2 : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. (1993-07-23-2000-06-22)