Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
        Sous-section 3 : Prix du bail.

Article L411-16

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 411-11 à L. 411-15.

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