Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
      - Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-3 du code civil.

Article L412-15

A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux détermine les modalités du bail et, le cas échéant, en fixe le prix.

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