Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre Ier : Les offices d'intervention
      - Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Article L621-20

Tout magasin de collecteur agréé doit obligatoirement obtenir l'agrément du comité des céréales du département où se trouve situé ce magasin.
Les décisions des comités relatives à l'agrément des magasins et celles comportant refus ou retrait d'agrément sont susceptibles d'appel dans les conditions prévues à l'article L. 621-9.

Nota

Ordonnance 2006-594 2006-05-23 art. 1 IX :
L'abrogation prévue prendra effet à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 621-16 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006. (Abrogation intervenue le 15 mai 2007 par le décret n° 2007-870 du 14 mai 2007).

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Code rural (nouveau)

Article L621-20

Nota