Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
      • Chapitre II : Champ d'application
        • Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles
          • Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches
            • Paragraphe 2 : Assurances sociales des salariés agricoles.

Article L722-29