Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
      - Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
        Sous-section 1 : Elections
        Paragraphe 3 : Scrutins.

Article L723-23

Les scrutins pour l'élection des délégués cantonaux des trois collèges ont lieu le même jour à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le vote a lieu dans les mairies des chefs-lieux de canton, sous la présidence du maire ou de son délégué.
L'électeur peut voter par correspondance dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 723-40.

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