Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre II : Protection de la nature
    • Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
      • Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
        • Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
          • Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
            • Paragraphe 3 : Instruction par le préfet du département.

Article R*213-13