Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative
        Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale
        Paragraphe 1 : Champ d'application.

Article R231-14

Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale destinés à l'alimentation humaine sont fixés par des décrets pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R231-14