Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section 2 : Piscicultures
        Sous-section 5 : Dispositions diverses.

Article R*231-40

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions prises en application des articles R. 231-20, R. 231-26, R. 231-31 (1°) ou R. 231-34.

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Code rural (nouveau)

Article R*231-40