Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
    - Chapitre Ier : L'exercice de la profession
      - Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France
        Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.

Article R241-61

Si, pendant le délai prévu à l'article R. 241-60, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 241-52 à R. 241-56.

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Code rural (nouveau)

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