Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
    - Chapitre II : Associations agréées pour la protection de l'environnement
      - Section 4 : Action en représentation conjointe.

Article R252-24

Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R252-24