Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
2° Le chef du service départemental de l'inspection du travail et de l'emploi ou son représentant ;
3° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
4° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture ;
5° Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

Code rural (nouveau)

Article R323-1